Le projet de loi “anti-rave” contient trois nouveaux amendements “attentatoires aux libertés”
Suite à la proposition de loi répressive d’une sénatrice LR proposant des peines de prison pour les organisateurs de free party, le texte a été révisé avant son vote final, mardi 22 octobre 2019. Si le risque de prison pour les organisateurs n’est plus d’actualité, ses amendements « hautement liberticides » et « discriminatoires » envers ce mouvement culturel vieux de 30 ans portent atteinte de manière générale aux musiques électroniques.
Le 23 septembre 2019, un projet de loi répressif envers les acteurs du mouvement free party avait été proposée par la sénatrice LR Pascale Bories. Cette semaine, en vue du vote prévu mardi 22 octobre au Sénat, son texte a été révisé et contient désormais 3 nouveaux amendements.
Pour mieux comprendre les enjeux de cette loi, Trax s’est entretenu avec Maître Rostan, l’avocate chargée du conseil juridique dans cette affaire. Pour elle, « ce texte est purement discriminatoire et attentatoires aux libertés. Il ne dit pas “rave party”, mais “rassemblement festif à caractère musical”. Il vise clairement les rave parties, et non tous types de “rassemblement festif à caractère musical” », s’insurge l’avocate.
Côté parlementaire, Henri Leroy, sénateur LR et ancien officier de
gendarmerie, en qualité de rapporteur, a déposé trois amendements qui
réaménagent le texte de cette proposition de loi avant sa validation. En
effet, c’est ce mercredi 16 octobre 2019, que le texte se positionne de
manière définitive. Maître Rostan nous apprend alors que « le
projet de peine prison a été abandonné, mais transformé en peine
d’intérêt général. Sauf que le code de la sécurité intérieure prévoit
déjà la peine d’intérêt général. C’est une peine déjà applicable, donc
d’aucun intérêt ».
Ceci confirme cependant la volonté du LR de
basculer l’organisation d’une free party d’une simple contravention à un
délit, ce qui renforce et « valide le volet répressif du dispositif », détaille l’association FreeForm.
La partie la plus « inquiétante » est celle concernant le seuil de participants. Celui-ci va rester à 500 (et non 300 comme demandé), sauf qu’en dessous de 500 il faudra faire une déclaration en mairie (et non en préfecture), sans fixer de « seuil bas ! ». Ce qui implique que « même sur votre terrain privé, avec 10 ou 50 de vos ami.e.s, ça tombe sous le coup de la loi et il faut faire une déclaration en mairie ! ». Ce qui rappelle étrangement la loi de Margaret Thatcher en Angleterre, qui, il y a 30 ans, interdisait les raves et tout rassemblement de plus de 10 personnes autour de la “musique répétitive”…
Les acteurs du mouvement free party, avec l’aide de leur conseil juridique et de deux sénateurs, sont donc en plein travail de réponse pour déposer à leur tour des amendements. Ils ont jusqu’au lundi 21 octobre pour proposer leur point de vue, et proposer à leur tour des solutions, avant le vote final de cette loi “anti-rave” mardi 22 octobre 2019.
Source: TRAX